Notice sur les droits des passagers
Conformément aux dispositions du règlement européen 261/2004 (Parlement européen / Conseil de l'Union européenne), les droits décrits dans ce document s'appliquent dans les circonstances suivantes :
- Vous avez une réservation confirmée sur un vol opéré par French bee à un tarif accessible au public.
- Vous êtes en possession des documents de voyage requis par les autorités de la destination finale et celle de transit si vous avez une correspondance,
- Vous vous êtes présentés avant l’heure limite d’enregistrement affichée par la compagnie,
- Vous partez d'un aéroport de l'Union européenne (UE).
Attention : si vous partez d'un aéroport situé dans un pays tiers (non UE), les droits décrits dans ce document ne s'appliquent que si vous voyagez sur un vol d'une compagnie de l'Union européenne à destination d'un aéroport.
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I/ REFUS D’EMBARQUEMENT
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En cas de surréservation sur un vol, il sera fait appel au volontariat de passagers disposés à échanger leurs places confirmées contre une indemnisation sous forme d’un bon de compensation. French bee apportera également une assistance appropriée à ces passagers (voir paragraphe 5 ci-après). Si le nombre de volontaires au débarquement est insuffisant et que vous êtes refusé à l'embarquement contre votre volonté, une assistance et une indemnisation sous forme d’un bon de compensation vous seront accordées sous réserve d'avoir respecté les règles de présentation à l'embarquement décrites ci-dessus.
Attention : Vous ne bénéficierez pas de cette assistance et de cette indemnisation si votre refus d'embarquement est lié à des raisons sanitaires, de sûreté, de sécurité ou en raison de documents de voyage inadéquats.
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II/ DECLASSEMENT
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Lorsque le transport s’effectue dans une classe inférieure à celle acquittée du fait de French bee le passager sera remboursé de :
- 75% du prix HT du coupon pour tous les vols de plus de 3500 km y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer
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III/ RETARD
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- En cas de retard supérieur à 2h par rapport à l'horaire de départ initialement programmé, French bee apportera également une assistance appropriée à ces passagers (voir paragraphe V ci-après).
- Si le vol est retardé d'au moins 5h et que vous ne souhaitez pas poursuivre votre voyage, vous pouvez obtenir le remboursement du/des tronçon(s) non réalisé(s) et être, le cas échéant, réacheminé par nos soins à votre point de départ tel qu'indiqué sur le billet.
- En cas de retard d'au moins 3h à votre destination finale, une indemnité pourra vous être accordée (voir paragraphe VI ci-après).
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IV/ ANNULATION
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En cas d'annulation de votre vol, vous avez droit à une indemnité (voir paragraphe V) sauf :
- si l'annulation a été décidée à la suite de circonstances extraordinaires ne pouvant être évitées et que la compagnie a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ;
- si vous avez été informé de l'annulation au moins 2 semaines avant l'horaire de départ prévu ;
- si vous avez été informé de l'annulation entre 2 semaines et 7 jours avant le départ prévu et qu'un réacheminement, vous permettant de partir 2 h au plus avant l'heure de départ prévue et d'arriver à votre destination finale moins de 4 h après l'heure d'arrivée prévue, vous a été proposé ;
- si vous avez été informé de l'annulation moins de 7 jours avant le départ prévu et qu'un réacheminement, vous permettant de partir 1 h au plus avant l'heure de départ prévue et d'arriver à votre destination finale moins de 2 h après l'heure d'arrivée prévue, vous a été proposé.
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V/ COMPENSATIONS
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- Pour un vol entre 1500 et 3500 ainsi que les vols intracommunautaires : 400€
- Pour un vol non UE de plus de 3500 km, avec un retard supérieur à 4h : 600€*
*Le montant de votre indemnisation peut être réduit de 50%, pour les vols de 3500 km et plus, si votre vol d’origine ou de reprotection a atterri avec moins de 4 heures après l'heure d'arrivée prévue. Ce schéma d’indemnisation est basé sur le Règlement européen 261/2004. Si votre vol est au départ d’un aéroport non européen (mais que votre destination se situe au sein de l’Union européenne), des réglementations locales et d’autres schémas d’indemnisation sont susceptibles de s’appliquer. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service client.
Attention : La responsabilité de la compagnie n’est pas engagée, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service client.
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VI/ ASSISTANCE
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Si vous êtes dans l’un des cas ci-dessus évoqués, vous pourrez choisir entre :
- poursuivre votre voyage jusqu'à sa destination finale dès que possible dans des conditions de transport comparables, telles qu'indiquées par le transporteur, ou à une date ultérieure à votre convenance sous réserve des places disponibles, ou
- obtenir le remboursement du/des tronçon(s) non réalisé(s) si vous décidez de ne plus poursuivre votre voyage et de revenir à votre point de départ tel qu'indiqué sur le billet.
De plus, vous recevrez gratuitement :
- des rafraîchissements (retard >3H pour les vols intracommunautaires et >4H pour les autres vols)
- un hébergement (transport de liaison compris), si un séjour d’attente est nécessaire;
- le remboursement sur demande des frais de téléphonie engagés (limités à 5€) Les demandes de remboursement et d’indemnisation doivent être adressées au transporteur ayant effectué le vol ou qui aurait dû l’effectuer. Si vous souhaitez entrer en contact avec French bee concernant une demande de remboursement, une réclamation liée à une indemnisation ou pour toute autre demande, merci de joindre notre service client French bee.
